Décision n° 2004-385 du 21 septembre 2004 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85 <BR>

J.O. 238 du 12 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-385 du 21 septembre 2004 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85

NOR : CSAX0401385S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques ;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques ;

Vu la décision no 2004-59 du 3 février 2004 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85 ;

Vu la décision no 2004-305 du 29 juin 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85 ;

Vu le dossier de candidature de la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;

Après en avoir délibéré,

Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz :

I. - Secteur

Secteur de Theillay (41), à Saint-Romain-sur-Cher (41), sur l'autoroute A 85.

La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.

Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.

II. - Contraintes

Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.

III. - Délai imparti au candidat

Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ainsi qu'au comité technique radiophonique de Poitiers (1, rue du Chanoine-Duret, 86000 Poitiers) le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.

Fait à Paris, le 21 septembre 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis